Les règles en matière de plus-value immobilière

Vous souhaitez revendre un bien immobilier acquis par le passé ? Vous aurez sans doute à régler une plus-value. En quoi consiste-t-elle ? Comment est-elle calculée ? Autant de questions qui méritent qu’on s’y intéresse.

Calcul plus value immobiliere : opérations concernées

Sont considérées soumises à la déclaration d’une plus-value les opérations de gestion de biens immobiliers réalisées dans certains cas précis fixés par le Code général des impôts :

  • Vente d’un bien immobilier (logement, terrain)
  • Vente des droits attachés à un bien immobilier (servitudes par exemple)
  • Vente par l’intermédiaire d’une société civile immobilière (non soumise à l’impôt sur les sociétés) ou d’un fonds de placement (FPI)
  • Échange de biens, partage ou apport en société

Plus-value immobilière quelles sont les règles

Calcul de la plus-value imposable

Elle correspond à la différence entre le prix d’achat du bien et son prix de revente. Elle est minorée au-delà de 5 années de possession.

Le prix de vente correspond au montant indiqué dans l’acte de cession, duquel sont déduits la TVA acquittée ainsi d’éventuels frais de cessions dûment justifiés.

Le prix d’acquisition est celui fixé sur l’acte d’achat, augmenté des frais suivants :

  • Charges et indemnités versées au vendeur
  • Frais d’acquisition
  • Dépenses de travaux
  • Frais de voirie, réseaux et distributions

La plus-value bénéficie d’un abattement selon la durée de possession du bien équivalant à 6 % par an de la 6e à la 10e année, ainsi que d’un abattement sur les prélèvements sociaux de 1,65 % par an de la 6e à la 10e année.

Exonérations possibles

Elles dépendent de la nature du bien cédé. Elles sont listées dans les parties II et III de l’article 150 U du CGI et concernent notamment la vente d’une résidence principale, un bien dont le prix de vente est inférieur à 15 000 €, un bien détenu depuis plus de 22 ans, ou encore échangé dans le cadre d’un remembrement.

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